Loyer impayé : quand et comment s’adresser au TAL

01La réponse courte

Au Québec, le loyer est en retard dès le lendemain de la date de paiement : le propriétaire peut alors réclamer les sommes dues au TAL^[2]. Après plus de trois semaines de retard, il peut aussi demander la résiliation du bail^[1]. Le locataire évite la résiliation s’il paie, avant le jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais^[1]. Les frais de la demande sont de 92 $ depuis le 1er avril 2026^[3].

02Quand le loyer est-il en retard?

Le locataire est en défaut dès le lendemain de la date prévue pour le paiement. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter un paiement partiel^[2].

Envoyez un rappel écrit dès le premier jour. Il date le début du défaut, ce qui compte si le dossier se rend au tribunal.

03Les trois situations et leurs recours

Recours du propriétaire selon la situation de retard de loyer

Pour un retard de plus de trois semaines, le TAL ne peut pas se contenter d’ordonner au locataire de payer à l’avenir au lieu de résilier^[1]. Pour des retards fréquents, le propriétaire doit démontrer qu’ils lui causent un préjudice sérieux^[1].

04Déposer la demande au TAL

1. Remplissez la demande relative au non-paiement du loyer, en ligne ou sur le formulaire du TAL^[4].
2. Payez les frais : 92 $ depuis le 1er avril 2026. Les prestataires de l’aide financière de dernier recours en sont exemptés^[3].
3. Attendez que la demande soit estampillée par le TAL avant de la notifier au locataire^[3].
4. Notifiez la demande au locataire, par courrier recommandé ou par huissier, et conservez la preuve.

Les frais de notification peuvent être réclamés au locataire, selon les montants publiés par le TAL^[3].

05Le locataire peut encore payer

Le locataire évite la résiliation s’il paie, avant le jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais^[1]. Le jour de l’audience, apportez un relevé à jour des sommes dues et des paiements reçus.

Une entente de paiement écrite, signée par les deux parties, est souvent la voie la plus rapide pour récupérer l’argent sans audience.

06Ce que le propriétaire ne peut jamais faire

• Changer la serrure sans le consentement du locataire^[1].
• Harceler le locataire pour le pousser à partir^[1].
• Couper un service, comme le chauffage ou l’électricité, pour forcer le paiement : le propriétaire doit procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail^[1].
• Exiger un dépôt ou plus d’un mois de loyer d’avance pour se protéger d’un prochain retard. Voir le dépôt de garantie.

07Après la décision

Une décision de résiliation s’exécute selon les règles publiées par le TAL^[5]. Le locataire qui quitte reste responsable du loyer perdu jusqu’à la relocation, et le propriétaire doit chercher à relouer pour limiter ses pertes.

Chez LeaseLane, les loyers sont suivis chaque jour : le rappel part dès le lendemain de l’échéance, les ententes sont consignées et, au besoin, le dossier du TAL est préparé avec vous. Voir notre gestion immobilière.

Votre situation est particulière?

Cléo vous indique où en est le retard et quelle démarche s’applique, 24/7.

Demander à Cléo

08Questions fréquentes

09Sources

1. [1]Code civil du Québec, art. 1854, 1883, 1902, 1904, 1934, 1971 et 1973 · LégisQuébec (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
2. [2]Paiement du loyer · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
3. [3]Frais exigibles · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
4. [4]Demande relative au non-paiement de loyer · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
5. [5]Exécution d’une décision · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026

Cet article fournit de l’information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.