Dépôt de garantie au Québec : pourquoi il est interdit

01La réponse courte

Au Québec, le propriétaire ne peut exiger d’avance que le premier mois de loyer. Tout autre montant est interdit : dépôt de garantie, dépôt pour les clés, dernier mois de loyer ou chèques postdatés exigés^[1][2]. Une clause du bail qui prévoit un dépôt est sans effet^[1], et le locataire peut demander le remboursement au TAL.

02Ce que dit la loi

Selon l’article 1904 du Code civil du Québec, le locateur ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer, soit un mois au maximum. Il ne peut pas non plus exiger une somme d’argent autre que le loyer, « sous forme de dépôt ou autrement », ni exiger la remise de chèques postdatés^[1].

Cette règle protège le locataire et ne peut pas être écartée par le bail. Toute clause d’un bail de logement qui y déroge est sans effet, même si le locataire l’a signée^[1].

03Ce que le propriétaire peut demander, et ce qu’il ne peut pas

Sommes qu’un propriétaire peut exiger à la signature d’un bail au Québec

Le TAL donne précisément l’exemple des clés : le locateur ne peut pas exiger de somme additionnelle « pour garantir la remise des clés ». Les chèques postdatés ne peuvent pas être imposés, mais les parties peuvent choisir ce mode de paiement d’un commun accord^[2].

La règle en Ontario

En Ontario, la loi permet un dépôt de loyer, souvent le dernier mois, et un dépôt de clé remboursable^[4]. Ces pratiques sont courantes ailleurs au Canada, mais elles ne s’appliquent pas à un logement situé au Québec.

04Le « dépôt volontaire » : une zone grise?

Selon Éducaloi, un dépôt n’est acceptable que s’il est offert de façon libre et volontaire par le locataire, sans aucune pression^[3]. Dans une décision rapportée par Éducaloi, un formulaire de « dépôt volontaire » préparé par le propriétaire a été jugé invalide^[3].

En pratique, un document rédigé par le propriétaire et présenté comme une condition de la location n’est pas volontaire. Le locataire peut refuser de payer, ou payer puis demander le remboursement.

05Vous avez déjà versé un dépôt?

1. Demandez le remboursement par écrit au propriétaire, en citant l’article 1904 du Code civil, et gardez une copie de votre demande.
2. Rassemblez vos preuves : reçu, virement, courriel ou clause du bail qui mentionne le dépôt.
3. Sans remboursement, déposez une demande au Tribunal administratif du logement.

Le recours vise le montant versé. Il ne met pas fin au bail et ne justifie pas de retenir le loyer.

06Pour les propriétaires : se protéger sans dépôt

• Une enquête de crédit, avec le consentement écrit du candidat. Voir ce que le propriétaire peut demander.
• Des références d’anciens propriétaires, demandées à tous les candidats de la même façon.
• Un état des lieux photographié à l’entrée et à la sortie, signé par les deux parties.
• Le recours au TAL pour des dommages réels, preuves à l’appui.

Chez LeaseLane, aucun dépôt n’est demandé : seul le premier mois de loyer est exigé à la signature. Les demandes de location se font en ligne et ne recueillent que les renseignements nécessaires.

Votre situation est particulière?

Cléo vous dit ce qu’un propriétaire peut exiger à la signature d’un bail, 24/7, et passe le relais à l’équipe au besoin.

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07Questions fréquentes

08Sources

1. [1]Code civil du Québec, art. 1893 et 1904 · LégisQuébec (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
2. [2]Paiement du loyer · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
3. [3]Le dépôt de garantie : illégal, mais répandu · Éducaloi (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
4. [4]Residential Tenancies Act, 2006, art. 105 et 106 · Gouvernement de l’Ontario (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026

Cet article fournit de l’information juridique générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le TAL, Éducaloi, un avocat ou un notaire.