Cession de bail : ce qui change avec la Loi 31

01La réponse courte

Depuis le 21 février 2024 (Loi 31), le propriétaire qui reçoit un avis de cession a 15 jours pour répondre^[1][2]. Il peut accepter, refuser pour un motif sérieux (le bail continue) ou refuser pour un autre motif : le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l’avis^[1][2]. Sans réponse dans les 15 jours, il est réputé avoir accepté^[1].

02Cession ou sous-location : la différence

La cession transfère le bail à une autre personne, le cessionnaire, qui devient locataire à votre place. Elle libère l’ancien locataire de ses obligations; dans un bail de logement, il est impossible de convenir autrement^[1][2].

La sous-location permet à une autre personne d’occuper le logement, mais vous restez locataire et responsable envers le propriétaire. La nouvelle option de refus avec résiliation ne s’applique pas à la sous-location^[2].

03L’avis de cession

Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit et lui donner le nom et l’adresse de la personne à qui il veut céder le bail. Depuis la Loi 31, l’avis doit aussi indiquer la date de cession prévue^[1]. Le TAL propose un formulaire d’avis^[4].

Envoyez l’avis d’une façon qui permet de prouver sa réception : le délai de réponse du propriétaire commence à la réception, pas à l’envoi.

04Le délai de 15 jours et les trois réponses possibles

Réponses possibles du propriétaire à un avis de cession de bail et leurs effets

Le motif sérieux concerne en général le cessionnaire, par exemple sa capacité de payer le loyer. Le propriétaire doit donner ses motifs dans les 15 jours, sinon il est réputé avoir consenti^[1]. Le TAL publie un formulaire de réponse pour les avis transmis depuis le 21 février 2024^[3].

05Frais et argent : ce qui est interdit

• Le propriétaire qui consent ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables liées à la cession, comme les frais d’une enquête de crédit^[1][2].
• La cession doit être gratuite : le locataire qui cède son bail ne peut exiger aucune somme du cessionnaire, ni lui imposer l’achat de meubles^[1].
• En sous-location, le sous-loyer ne peut pas dépasser le loyer payé, plus les services et des frais raisonnables pour les meubles fournis^[1].

Selon le TAL, exiger une contrepartie pour une cession ou un sous-loyer trop élevé constitue une infraction passible d’une amende^[2].

06Un exemple de calendrier

Exemple : un locataire veut céder son bail au 1er mai.

• Début mars : il envoie l’avis de cession avec le nom et l’adresse du cessionnaire et la date du 1er mai.
• 15 jours après la réception de l’avis : fin du délai de réponse du propriétaire.
• Sans réponse ou en cas d’accord : le cessionnaire devient locataire le 1er mai.
• Refus pour un autre motif : le bail prend fin le 1er mai; le propriétaire peut relouer.

07Le loyer du cessionnaire

Le cessionnaire reprend le bail tel quel. Il n’est pas un nouveau locataire : il ne peut pas faire fixer son loyer par le TAL au motif que le loyer est plus élevé que le plus bas payé dans les 12 derniers mois^[2].

Si le bail est résilié parce que le propriétaire a refusé pour un autre motif, le propriétaire signe ensuite un nouveau bail et doit remettre au nouveau locataire l’avis du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents (section G du bail)^[1].

08Les recours au TAL

Le locataire peut demander au TAL de se prononcer sur les motifs du refus. Selon les résumés de décisions publiés par le TAL, le tribunal peut notamment déclarer la cession valide ou accorder des dommages-intérêts^[5].

Le propriétaire doit répondre par écrit, dans les 15 jours, en précisant laquelle des trois réponses il choisit. Pour les immeubles que nous gérons, chaque avis de cession est consigné dès sa réception et la réponse part dans le délai. Voir notre gestion immobilière.

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09Questions fréquentes

10Sources

1. [1]Code civil du Québec, art. 1870 à 1873, 1896 et 1978.1 à 1978.4 · LégisQuébec (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
2. [2]Cession d’un bail ou sous-location · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
3. [3]Réponse à un avis de cession de bail (avis transmis à compter du 21 février 2024) · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
4. [4]Avis de cession de bail · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026
5. [5]Résumés de décisions : cession ou sous-location · Tribunal administratif du logement (nouvel onglet) · consulté le 11 octobre 2026

Cet article fournit de l’information juridique générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le TAL, Éducaloi, un avocat ou un notaire.