Glossaire du bail résidentiel au Québec.

À valider par LeaseLane avant publication (page non indexée). Chaque définition reprend mot pour mot une réponse déjà publiée sur le site, sauf « 3 ½, 4 ½ » (définition générale, nouvelle).

1. « Régie du logement »

   Terme du Code civil ou du TALTribunal administratif du logement (TAL)

   Le Tribunal administratif du logement (TAL) a remplacé la Régie du logement le 31 août 2020. Il tranche les litiges entre locataires et propriétaires de logements résidentiels au Québec, et publie chaque année la méthode de calcul des hausses de loyer.

   Source : FAQ

2. « Augmentation de loyer »

   Terme du Code civil ou du TALAvis de modification du bail, fixation de loyer

   Votre bail se renouvelle aux mêmes conditions. Si le propriétaire veut le modifier, il vous envoie un avis de trois à six mois avant la fin d’un bail de douze mois. Vous avez un mois après la réception de l’avis pour lui répondre par écrit que vous refusez la modification ou que vous quittez le logement; sans réponse de votre part, vous êtes réputé l’avoir acceptée (art. 1945 C.c.Q.). Oui. Vous avez un mois après la réception de l’avis pour la refuser par écrit, et vous restez dans le logement. Le propriétaire peut alors demander au TAL de fixer le loyer, dans le mois qui suit votre refus.

   Source : Hausse de loyer 2026

3. « Expulsion »

   Terme du Code civil ou du TALReprise, résiliation, éviction

   Oui, pour s’y loger ou y loger un proche parent, par un avis écrit au moins six mois avant la fin d’un bail de douze mois. Vous avez un mois pour répondre; sans réponse de votre part, vous êtes réputé refuser. Après plus de trois semaines de retard, vous pouvez demander au TAL la résiliation du bail et le recouvrement du loyer. Nous préparons le dossier et vous le soumettons avant tout dépôt.

   Source : FAQ

4. « Loyer impayé, retard »

   Terme du Code civil ou du TALRecouvrement, demande au TAL

   Après plus de trois semaines de retard, vous pouvez demander au TAL la résiliation du bail et le recouvrement du loyer. Nous préparons le dossier et vous le soumettons avant tout dépôt.

   Source : FAQ

5. « Dépôt, dépôt de garantie »

   Terme du Code civil ou du TALInterdit au Québec (art. 1904 C.c.Q.)

   Au Québec, seul le premier mois de loyer peut être exigé d’avance (C.c.Q., art. 1904). Dépôt de garantie, dépôt pour les clés, chèques postdatés imposés et frais de dossier sont interdits; une somme perçue ainsi est remboursable avec intérêts.

   Source : Cléo

6. « Transférer mon bail, quitter, déménager »

   Terme du Code civil ou du TALCession de bail, sous-location, avis de départ

   Envoyez un avis écrit depuis votre portail locataire, avec les coordonnées de la personne proposée. Depuis la Loi 31, le propriétaire peut accepter, refuser pour un motif sérieux ou, pour une cession, résilier le bail; le portail explique chaque cas avant l’envoi. Donnez votre avis de départ dans votre portail locataire, dans les délais prévus au bail. Cléo planifie avec vous les visites de relocation, puis nous convenons de la remise des clés.

   Source : Service aux locataires

7. « Colocataire, conjoint »

   Terme du Code civil ou du TALAjout d’une personne au bail

   Remplissez le formulaire Ajout au bail dans votre portail locataire : identité de la personne, date d’arrivée et statut, colocataire signataire ou simple occupant. Le propriétaire donne son accord, puis le bail est mis à jour.

   Source : Service aux locataires

8. « Fuite, dégât d’eau, toilette, chauffage »

   Terme du Code civil ou du TALDemande de travaux, urgence

   Une fuite d’eau importante, une panne de chauffage en hiver, une panne électrique, une porte ou une serrure qui ne ferme plus, un détecteur de fumée défectueux. Composez le 418-473-3208 en tout temps; en cas de danger, faites le 911. Faites la demande dans votre portail locataire, photos à l’appui. Vous recevez un numéro de suivi et une plage de rendez-vous, puis un avis à chaque étape : reçue, planifiée, en cours, terminée.

   Source : Urgence 24/7

9. « 3 ½, 4 ½, appartement »

   Terme du Code civil ou du TALLogement

   Au Québec, un logement se désigne souvent par son nombre de pièces, la salle de bain comptant pour une demie : un 4 ½ compte quatre pièces et une salle de bain.

   Source : Logements à louer

10. « Soumission, prix, tarif »

    Terme du Code civil ou du TALOffre de service

    Chaque offre est préparée pour votre immeuble, après un appel de 30 minutes : nombre de portes, état de l’immeuble, services voulus. Vous la recevez par écrit, avec l’échéancier de transition.

    Source : Offre de service